(4) Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition,
Directive déléguée (UE) 2023/277 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2023/277
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/277
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32023L0277)
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