(12) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil ayant été modifiée et la directive 1999/35/CE du Conseil ayant été abrogée par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, la notion d’«État d’accueil» n’est plus pertinente et devrait dès lors être remplacée par celle d’«État du port».
Directive (UE) 2023/946 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/946
RattachementDirective (UE) 2023/946
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0946)
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