(13) Afin de ne pas imposer une charge administrative disproportionnée aux États membres enclavés qui n’ont pas de ports maritimes et qui n’ont pas de navires rouliers à passagers battant leur pavillon relevant du champ d’application de la directive 2003/25/CE, il convient d’autoriser ces États membres à déroger aux dispositions de la directive 2003/25/CE. Cela signifie que tant qu’il est satisfait à ces conditions, ces États membres ne sont pas tenus de transposer ladite directive.
Directive (UE) 2023/946 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/946
RattachementDirective (UE) 2023/946
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0946)
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