(4) Les prescriptions de stabilité en cas d’avarie applicables aux navires rouliers à passagers énoncées à l’annexe I de la directive 2003/25/CE sont de nature déterministe. En tant que telles, elles diffèrent du nouveau régime probabiliste international prévu au chapitre II-1 de la convention SOLAS, et notamment des nouvelles prescriptions qui mesurent la sécurité d’un navire roulier à passagers en fonction de la probabilité de survivre à une collision. Afin d’aligner les prescriptions de l’Union sur ces nouvelles prescriptions internationales, il convient de modifier la directive 2003/25/CE en conséquence.
Directive (UE) 2023/946 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/946
RattachementDirective (UE) 2023/946
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0946)
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