Directive (UE) 2023/958 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2023/958EUR-Lex →

(20) Afin d’assurer des conditions uniformes pour le calcul des exigences de compensation au titre du CORSIA pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union, il convient de conférer des compétences d’exécution correspondantes à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

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