(21) Étant donné que la mise en œuvre et l’exécution du CORSIA pour les exploitants d’aéronefs établis en dehors de l’Union devraient relever de la seule responsabilité du pays d’origine de ces exploitants d’aéronefs, les exploitants d’aéronefs établis en dehors de l’Union ne devraient pas être tenus d’annuler des unités pour se conformer au CORSIA au titre de la présente directive.
Directive (UE) 2023/958 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
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