(26) Les vols à destination et en provenance des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tels qu’ils sont définis par les Nations unies, qui ne mettent pas en œuvre le CORSIA aux fins du droit de l’Union, autres que les États dont le PIB par habitant est égal ou supérieur à la moyenne de l’Union, devraient être exemptés des obligations de restituer des quotas ou d’annuler des unités. Il ne devrait pas y avoir de limite dans le temps pour cette exemption.
Directive (UE) 2023/958 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.