(31) Les informations sur l’utilisation d’unités pour se conformer aux exigences de compensation au titre du CORSIA devraient être mises à la disposition du public de manière tout aussi transparente que les informations sur l’utilisation des crédits internationaux prévues par la directive 2003/87/CE jusqu’en 2020 en vertu de l’annexe XIV du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission.
Directive (UE) 2023/958 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
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