(4) Le 27 juin 2018, lors de la 10e réunion de sa 214e session, le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago») — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), établissant les normes et pratiques recommandées internationales dans le domaine de la protection de l’environnement pour le CORSIA (SARP pour le CORSIA). L’Union et ses États membres mettent en œuvre le CORSIA depuis le début de la phase pilote s’étendant de 2021 à 2023 conformément à la décision (UE) 2020/954 du Conseil.
Directive (UE) 2023/958 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
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