(5) Conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil, les États membres ont notifié au secrétariat de l’OACI les différences entre le CORSIA et le SEQE de l’UE. L’objectif était de préserver l’acquis de l’Union et ses futures prérogatives politiques, ainsi que le niveau d’ambition climatique de l’Union et le rôle exclusif du Parlement européen et du Conseil dans la détermination du contenu du droit de l’Union. Une fois la présente directive adoptée, la notification au secrétariat de l’OACI des différences entre le CORSIA et le SEQE de l’UE devrait être mise à jour par une deuxième notification des différences conforme au droit de l’Union afin de tenir compte des révisions apportées à la directive 2003/87/CE.
Directive (UE) 2023/958 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/958
RattachementDirective (UE) 2023/958
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0958)
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