Lorsqu’ils se conforment à l’obligation énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres veillent à ce que leur législation nationale transposant l’article 3, point u), l’article 10 bis, paragraphes 3 et 4, l’article 10 quater, paragraphe 7, et l’annexe I, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/87/CE, dans sa version applicable au 4 juin 2023, continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, ils appliquent leurs dispositions nationales transposant les modifications apportées à ces dispositions à partir du 1er janvier 2026.
Directive (UE) 2023/959 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/05/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L0959-20230516 du 16/05/2023, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2023/959
IntituléDispositions transitoires
RattachementDirective (UE) 2023/959
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L0959-20230516)
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