Directive (UE) 2023/959 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L0959-20230516 du 16/05/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/959
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementDirective (UE) 2023/959
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L0959-20230516)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2023/959EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2024.

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