Directive (UE) 2023/959 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L0959-20230516 du 16/05/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/959
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2023/959
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L0959-20230516)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2023/959EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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