(103) En outre, afin de garantir la prévisibilité du niveau de quotas resté dans la réserve de stabilité du marché après l’invalidation, l’invalidation des quotas placés dans la réserve ne devrait plus dépendre des volumes mis aux enchères au cours de l’année précédente. Le nombre de quotas placés dans la réserve devrait donc être fixé à 400 millions, chiffre correspondant au seuil inférieur applicable à la valeur du NTQC.
Directive (UE) 2023/959 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/959
RattachementDirective (UE) 2023/959
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0959)
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