(50) Pour récompenser les installations les plus performantes et l’innovation, il convient d’exclure de l’application du facteur de correction transsectoriel les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces selon un référentiel donné. Les quotas qui ne sont pas alloués en raison d’une réduction de l’allocation gratuite en application des règles de conditionnalité devraient être utilisés pour couvrir le déficit de la réduction de l’allocation gratuite résultant de l’exclusion des installations les plus performantes de l’application du facteur de correction transsectoriel.
Directive (UE) 2023/959 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/959
RattachementDirective (UE) 2023/959
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0959)
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