(65) La directive (UE) 2018/410 a introduit des dispositions relatives à l’annulation par les États membres de quotas provenant de leur volume mis aux enchères en cas de fermeture de capacités de production d’électricité sur leur territoire. Compte tenu des ambitions accrues de l’Union sur le plan climatique et de l’accélération de la décarbonation du secteur de l’électricité qui en découle, une telle annulation est devenue de plus en plus pertinente. La Commission devrait donc évaluer si le recours des États membres à l’annulation peut être facilitée par la modification des actes délégués pertinents adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
Directive (UE) 2023/959 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/959
RattachementDirective (UE) 2023/959
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0959)
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