Article considérant 66

(66) Les adaptations de l’allocation de quotas à titre gratuit introduites dans la directive (UE) 2018/410 et mises à exécution dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission a amélioré l’efficacité et les incitations offertes par l’allocation de quotas à titre gratuit, mais a augmenté la charge administrative et a rendu inopérante la date historique de délivrance de l’allocation de quotas à titre gratuit, fixée au 28 février. Afin de mieux tenir compte des adaptations de l’allocation de quotas à titre gratuit, il convient de procéder à des ajustements du cycle de mise en conformité. Il faudrait dès lors de reporter le délai d’allocation des quotas à titre gratuit par les autorités compétentes du 28 février au 30 juin et le délai s’appliquant à la restitution des quotas par les exploitants du 30 avril au 30 septembre.