(84) L’introduction du prix du carbone dans les secteurs du bâtiment et du transport routier devrait s’accompagner d’une compensation sociale efficace, compte tenu notamment des niveaux existants de précarité énergétique. Dans le cadre d’une enquête menée en 2021 à l’échelle de l’Union, quelque 34 millions d’Européens ont déclaré ne pas être en mesure de chauffer convenablement leur logement en 2018, soit près de 6,9 % de la population de l’Union. Afin de parvenir à une compensation sociale et distributive efficace, il convient d’exiger des États membres qu’ils consacrent les recettes des enchères provenant de l’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs à des fins liées au climat et à l’énergie dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission existant, en donnant la priorité aux activités susceptibles de contribuer à traiter les aspects sociaux de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs, ou aux mesures ajoutées spécifiquement pour répondre aux préoccupations associées à ces secteurs, y compris des mesures de politique publique connexes prises au titre de la directive 2012/27/UE.
Un nouveau Fonds social pour le climat, établi par le règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil fournira un financement spécifique aux États membres afin de soutenir les groupes vulnérables les plus exposés à la précarité en matière d’énergie ou de transport, particulièrement les ménages. Le Fonds social pour le climat favorisera l’équité et la solidarité entre les États membres, et au sein des États membres, tout en atténuant le risque de précarité en matière d’énergie et de transport pendant la transition. Il s’appuiera sur les mécanismes de solidarité existants et les complétera, en synergie avec d’autres programmes de dépenses et fonds de l’Union. 50 millions de quotas du SEQE de l’UE conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8 ter, de la directive 2003/87/CE et 150 millions de quotas provenant de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs, ainsi que les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas concernant les nouveaux secteurs, jusqu’à 65 000 000 000 EUR au total, devraient être utilisés pour financer le Fonds social pour le climat sous la forme de recettes affectées externes, à titre temporaire et exceptionnel, dans l’attente des discussions et délibérations sur la proposition de la Commission du 22 décembre 2021 portant sur une décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne en ce qui concerne la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur le SEQE de l’UE conformément à l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Il est nécessaire de prévoir que, lorsqu’une décision est adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établissant la nouvelle ressource propre en question, les mêmes recettes devraient cesser d’être des recettes affectées externes lorsque cette décision entre en vigueur. En ce qui concerne le Fonds social pour le climat, en cas d’adoption d’une telle décision, la Commission présente, le cas échéant, les propositions nécessaires conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/955. Cette présentation est sans préjudice de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel après 2027.