Article considérant 94

(94) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’article 3 octies bis, paragraphe 2, de l’article 3 octies septies, paragraphe 2, de l’article 10 ter, paragraphe 4, de l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 30 septies, paragraphes 3 et 5 et de l’article 30 nonies, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Afin d’assurer des synergies avec le cadre réglementaire existant, l’attribution de compétences d’exécution prévue aux articles 14 et 15 de ladite directive devrait être étendue aux secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs. Ces compétences d’exécution, à l’exception des compétences d’exécution liées à de l’article 3 octies septies, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de la directive 2003/87/CE, devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.