Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléSoutien aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs
Rattachement
CHAPITRE II — TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE II — TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

Les États membres apportent un soutien, sous la forme d’une assistance technique et d’une formation, aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs et aux représentants des travailleurs concernés, afin de faciliter le respect par ceux-ci des obligations énoncées dans la présente directive.

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