Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléDélais de prescription
Rattachement
CHAPITRE III — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE III — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les règles nationales applicables aux délais de prescription pour introduire un recours en matière d’égalité des rémunérations déterminent quand ce délai commence à courir, sa durée et les circonstances dans lesquelles il peut être suspendu ou interrompu. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que le plaignant n’ait pris connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres peuvent décider que les délais de prescription ne commencent pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail. Ces délais de prescription ne sont pas inférieurs à trois ans.

2. Les États membres veillent à ce qu’un délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu dès qu’un plaignant engage une action en introduisant une plainte à l’attention de l’employeur ou en engageant une procédure devant une juridiction, directement ou par l’intermédiaire des représentants des travailleurs, de l’inspection du travail ou de l’organisme pour l’égalité de traitement.

3. Le présent article ne s’applique pas aux règles relatives aux délais de forclusion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).