Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléRelation avec la directive 2006/54/CE
Rattachement
CHAPITRE III — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE III — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

Le chapitre III de la présente directive s’applique aux procédures concernant tous droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations énoncé à l’article 4 de la directive 2006/54/CE.

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