Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléNégociation et actions collectives
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 30 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

La présente directive est sans aucun préjudice du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

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