Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléStatistiques
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des données nationales actualisées pour le calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sous une forme non ajustée. Ces statistiques sont ventilées selon le sexe, le secteur économique, le temps de travail (temps plein/temps partiel), le contrôle économique (public/privé) et l’âge, et sont calculées selon une périodicité annuelle.

Les données visées au premier alinéa sont transmises à partir du 31 janvier 2028 pour l’année de référence 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).