Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléMise en œuvre
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
Directive (UE) 2023/970
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 33 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →
Les États membres peuvent confier la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales relatifs au rôle des partenaires sociaux, à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les résultats recherchés par la présente directive soient garantis à tout moment. Les tâches de mise en œuvre confiées aux partenaires sociaux peuvent comprendre:
a) la mise au point d’outils ou de méthodes analytiques visés à l’article 4, paragraphe 2;
b) des sanctions financières équivalant à des amendes, pour autant qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.