Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléRapport et réexamen
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
Directive (UE) 2023/970
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →
1. Au plus tard le 7 juin 2031, les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente directive et de ses effets dans la pratique.
2. Au plus tard le 7 juin 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans le rapport sont examinés, entre autres, les seuils prévus aux articles 9 et 10 concernant les employeurs, ainsi que le seuil de 5 % pour l’évaluation conjointe des rémunérations prévu à l’article 10, paragraphe 1. La Commission propose, le cas échéant, toute modification législative qu’elle considère nécessaire sur la base de ce rapport.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.