Directive (UE) 2023/970 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/970
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
  1. Directive (UE) 2023/970
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L0970)
Référencearticle 37 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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