(12) À la suite d’une évaluation approfondie du cadre existant sur l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur et d’un vaste processus de consultation inclusif, la Commission a annoncé, dans sa communication du 5 mars 2020 intitulée "Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025", qu’elle proposerait des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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