(16) Un manque général de transparence en ce qui concerne les niveaux de rémunération au sein des organisations maintient une situation dans laquelle les discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe et les partis pris sexistes peuvent passer inaperçus ou, lorsqu’ils sont soupçonnés, être difficiles à prouver. Des mesures contraignantes sont donc nécessaires pour améliorer la transparence des rémunérations, encourager les organisations à revoir leurs structures de rémunération afin de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur et de permettre aux victimes de discrimination de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations. De telles mesures contraignantes doivent être complétées par des dispositions clarifiant les notions juridiques existantes, telles que les notions de rémunération et de travail de même valeur, et par des mesures visant à améliorer les mécanismes d’application du droit et l’accès à la justice.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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