Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(20) Afin de lever les obstacles empêchant les victimes de discriminations en matière de rémunération fondées sur le sexe de faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations et d’aider les employeurs à garantir le respect de ce droit, il convient de clarifier les notions fondamentales liées à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, telles que les notions de "rémunération" et de "travail de même valeur", conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Une telle clarification devrait faciliter l’application de ces notions, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).