(23) Les États membres ne devraient pas être tenus de créer de nouveaux organismes aux fins de la présente directive. Ils devraient avoir la possibilité de confier les tâches qui en découlent à des organismes établis, y compris les partenaires sociaux, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, à condition que les États membres respectent les obligations énoncées dans la présente directive.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.