(30) Les États membres devraient veiller à ce qu’une formation et des outils et méthodes spécifiques soient disponibles pour soutenir et guider les employeurs dans l’évaluation de ce qui constitue un travail de même valeur. Une telle clarification devrait faciliter l’application de cette notion, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. Compte tenu du droit national, des conventions collectives et/ou des pratiques nationales, les États membres devraient pouvoir choisir de confier l’élaboration d’outils et de méthodes spécifiques aux partenaires sociaux ou de les mettre au point en coopération avec les partenaires sociaux ou après les avoir consultés.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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