Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(32) Le manque d’informations sur la fourchette de rémunération envisagée pour un poste crée une asymétrie d’information qui limite le pouvoir de négociation des candidats à un emploi. Garantir la transparence devrait permettre aux travailleurs potentiels de prendre une décision en connaissance de cause sur le salaire attendu, sans limiter en aucune façon le pouvoir dont dispose l’employeur ou le travailleur pour négocier un salaire, même en dehors de la fourchette indiquée. La transparence permettrait par ailleurs de garantir une base explicite et sans parti pris sexiste pour fixer la rémunération et mettrait fin à la sous-évaluation des salaires par rapport aux compétences et à l’expérience. La transparence permettrait également de s’attaquer à la discrimination intersectionnelle, lorsque des dispositions non transparentes en matière de rémunération rendent possibles des pratiques discriminatoires fondées sur plusieurs motifs. Les candidats à un emploi devraient recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sur sa fourchette, de manière à leur permettre de négocier la rémunération de manière transparente et en connaissance de cause, comme dans un avis de vacance d’emploi publié, avant l’entretien d’embauche ou avant la conclusion d’un contrat de travail. Les informations devraient être fournies par l’employeur ou par un autre canal, par exemple par les partenaires sociaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).