(33) Afin de mettre fin à la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes affectant les travailleurs à titre individuel sur la durée, les employeurs devraient veiller à ce que les offres d’emploi et les dénominations de postes soient non sexistes et à ce que les processus de recrutement soient menés de façon non discriminatoire, afin de ne pas compromettre le droit à l’égalité des rémunérations. Il devrait être interdit aux employeurs de se renseigner ou de chercher de manière proactive à obtenir des informations sur la rémunération actuelle ou sur l’historique de rémunération d’un candidat à un emploi.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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