(34) Les mesures de transparence en matière de rémunération devraient protéger le droit des travailleurs à l’égalité des rémunérations tout en limitant dans la mesure du possible les coûts et la charge administrative pour les employeurs, en accordant une attention particulière aux micro, petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, il convient d’adapter les mesures à la taille des employeurs, en fonction de leurs effectifs. Le nombre de travailleurs employés par employeur, critère à appliquer pour déterminer si un employeur est soumis à l’obligation de communication de données sur les rémunérations au sens de la présente directive, est fixé en tenant compte de la recommandation 2003/361/CE de la Commission sur les micro, petites et moyennes entreprises.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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