Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(38) Les employeurs dont les effectifs comptent au moins 100 travailleurs devraient communiquer régulièrement des données sur la rémunération, comme le prévoit la présente directive. Ces informations devraient être publiées par les organismes de suivi des États membres de manière appropriée et transparente. Les employeurs peuvent publier ces rapports sur leur site internet ou les rendre publics d’une autre manière, par exemple en incluant les informations contenues dans leur rapport de gestion, le cas échéant, dans le rapport de gestion établi en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil. Les employeurs qui sont soumis aux exigences de ladite directive peuvent choisir de faire figurer les données sur les rémunérations ainsi que sur d’autres aspects liés aux travailleurs dans leur rapport de gestion. Afin d’assurer au maximum la transparence des rémunérations des travailleurs, les États membres peuvent augmenter la fréquence des rapports ou rendre obligatoire la communication régulière de données sur les rémunérations pour les employeurs dont les effectifs comptent moins de 100 travailleurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).