(41) Afin de rendre largement accessibles les informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau organisationnel, il convient que les États membres chargent l’organisme de suivi désigné conformément à la présente directive de compiler les données sur l’écart de rémunération transmises par les employeurs sans faire peser une charge supplémentaire sur ces derniers. L’organisme de suivi devrait rendre ces données publiques, notamment en les publiant sur un site internet facilement accessible, ce qui permettrait de comparer les données des différents employeurs, secteurs et régions de l’État membre concerné.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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