Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(47) Il est essentiel d’associer les organismes pour l’égalité de traitement, outre d’autres parties prenantes, pour garantir l’application effective du principe de l’égalité des rémunérations. Les pouvoirs et mandats des organismes nationaux pour l’égalité de traitement devraient donc être suffisants pour couvrir pleinement la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe, y compris la transparence des rémunérations ou tout autre droit et obligation prévus par la présente directive. Afin de surmonter les obstacles procéduraux et financiers auxquels se heurtent les travailleurs qui cherchent à exercer leur droit à l’égalité des rémunérations, les organismes pour l’égalité de traitement, ainsi que les associations, organisations et représentants des travailleurs ou autres entités juridiques ayant un intérêt à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes devraient être en mesure de représenter les personnes. Ils devraient pouvoir aider les travailleurs en agissant en leur nom ou à leur appui, ce qui permettrait aux travailleurs ayant souffert de discrimination d’introduire un recours effectif pour violation présumée de leurs droits et du principe de l’égalité des rémunérations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).