Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(48) Introduire des recours au nom de plusieurs travailleurs ou agir à l’appui de plusieurs travailleurs est un moyen d’engager plus facilement des procédures qui n’auraient, dans le cas contraire, pas été intentées en raison d’obstacles procéduraux et financiers ou par crainte de mesures de rétorsion. Cela facilite également les procédures lorsque des travailleurs sont confrontés à des discriminations multiples qu’il peut être difficile de démêler. Les recours collectifs sont susceptibles de mettre au jour une discrimination systémique et de rendre le droit à l’égalité des rémunérations et le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes plus visibles dans l’ensemble de la société. La possibilité d’un recours collectif pourrait inciter à un respect en amont des mesures de transparence en matière de rémunération, ce qui créerait une pression des pairs, renforcerait la sensibilisation des employeurs et leur volonté d’agir préventivement et permettrait de s’attaquer au caractère systémique de la discrimination en matière de rémunération. Les États membres peuvent décider de fixer des critères de qualification pour les représentants des travailleurs dans le cadre de procédures judiciaires relatives à des recours concernant l’égalité des rémunérations, afin de garantir que ces représentants sont suffisamment qualifiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).