Directive (UE) 2023/970 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2023/970EUR-Lex →

(49) Les États membres devraient veiller à allouer des ressources suffisantes aux organismes pour l’égalité de traitement pour que ceux-ci puissent accomplir de manière efficace et adéquate leurs tâches liées à la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Si les tâches sont attribuées à plusieurs organismes, les États membres devraient veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’une coordination adéquate. Cela suppose, par exemple, d’allouer aux organismes pour l’égalité de traitement les montants recouvrés à titre d’amendes aux fins de l’exercice effectif de leurs fonctions d’application du droit à l’égalité des rémunérations, y compris pour introduire des recours pour discrimination en matière de rémunération ou pour aider les victimes à introduire ces recours et les soutenir dans leur démarche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).