Article considérant 52

(52) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la directive 2006/54/CE établit des dispositions visant à faire en sorte que la charge de la preuve soit transférée au défendeur dès lors qu’il existe une apparence de discrimination. Néanmoins, il n’est pas toujours facile pour les victimes et les tribunaux de savoir comment établir ne serait-ce que cette présomption. Dans l’affaire C-109/88, la Cour de justice a fait valoir que, lorsqu’un système de rémunération manque totalement de transparence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur, que le travailleur invoque ou non une apparence de discrimination en matière de rémunération. En conséquence, la charge de la preuve devrait être transférée au défendeur lorsqu’un employeur ne se conforme pas aux obligations de transparence des rémunérations prévues par la présente directive, par exemple en refusant de fournir les informations demandées par les travailleurs ou en ne communiquant pas de données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant, à moins que l’employeur ne prouve que cette violation était manifestement non intentionnelle et avait un caractère mineur.