Article considérant 53

(53) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales en matière de délais de prescription pour l’introduction des recours pour violations présumées des droits prévus par la présente directive soient telles qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits. Les délais de prescription créent des obstacles spécifiques pour les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. À cette fin, il convient d’établir des normes minimales communes. Ces normes devraient déterminer le point de départ du délai de prescription, sa durée et les circonstances dans lesquelles il est suspendu ou interrompu, et prévoir un délai de prescription d’au moins trois ans pour l’introduction des recours. Les délais de prescription ne devraient pas commencer à courir avant que le plaignant n’ait connaissance de la violation ou qu’il puisse raisonnablement être supposé en avoir connaissance. Les États membres devraient être en mesure de décider que le délai de prescription ne commence pas à courir alors que la violation est en cours ni avant la fin du contrat de travail ou de la relation de travail.