Article considérant 54

(54) Les frais de contentieux dissuadent fortement les victimes de discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe d’introduire un recours pour violation présumée de leur droit à l’égalité des rémunérations, ce qui conduit à la protection insuffisante des travailleurs et à l’application insuffisante du droit à l’égalité des rémunérations. Afin de lever cette importante entrave procédurale à la justice, les États membres devraient s’assurer que les juridictions nationales sont en mesure d’apprécier si un plaignant n’ayant pas obtenu gain de cause avait des motifs raisonnables pour introduire un recours et, dans l’affirmative, s’il convient que ce plaignant ne soit pas tenu de payer les frais de procédure. Cela devrait notamment s’appliquer lorsqu’un défendeur ayant obtenu gain de cause n’a pas respecté les obligations de transparence des rémunérations énoncées dans la présente directive.