Article considérant 55

(55) Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive ou des dispositions nationales déjà en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente directive et qui concernent le droit à l’égalité des rémunérations. Ces sanctions devraient comprendre des amendes qui pourraient être fonction du chiffre d’affaires annuel brut de l’employeur ou de sa masse salariale totale. Il y a lieu de tenir compte de toute autre circonstance aggravante ou atténuante susceptible de s’appliquer aux circonstances de l’espèce, par exemple lorsque la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe est combinée à d’autres motifs de discrimination prohibés. Il appartient aux États membres de déterminer les violations des droits et obligations relatifs à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur pour lesquelles des amendes constituent la sanction la plus appropriée.