(58) La mise en œuvre effective du droit à l’égalité des rémunérations requiert une protection administrative et judiciaire adéquate contre tout traitement défavorable en réaction à une tentative, par les travailleurs, d’exercer ce droit, à une plainte auprès de l’employeur ou à une procédure administrative ou judiciaire visant à faire respecter ce droit. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier de la protection devrait être entendue de manière large et comprendre tous les travailleurs susceptibles de faire l’objet de mesures de rétorsion prises par un employeur en réaction à une plainte pour discrimination fondée sur le sexe. La protection ne se limite pas aux seuls travailleurs qui ont déposé plainte ou à leurs représentants, ni à ceux qui respectent certaines exigences formelles conditionnant la reconnaissance d’un certain statut, comme celui de témoin.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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