(6) Dans certains États membres, il est aujourd’hui possible de se faire enregistrer légalement sous un troisième sexe, souvent neutre. La présente directive n’affecte pas les règles nationales pertinentes donnant effet à cette reconnaissance en matière d’emploi et de rémunération.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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