(61) Afin d’assurer un suivi approprié de la mise en œuvre du droit à l’égalité des rémunérations, il convient que les États membres mettent en place ou désignent un organisme de suivi spécifique. Cet organisme, qui devrait pouvoir faire partie d’un organisme existant poursuivant des objectifs similaires, devrait avoir des tâches spécifiques liées à la mise en œuvre des mesures de transparence en matière de rémunération prévues par la présente directive et collecter certaines données pour suivre les inégalités de rémunération et l’incidence des mesures en matière de transparence des rémunérations. Les États membres devraient pouvoir désigner plus d’un organisme, à condition que les fonctions de suivi et d’analyse énoncées dans la présente directive soient assurées par un organisme central.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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