(7) L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte") interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe. L’article 23 de la Charte prévoit que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.
Directive (UE) 2023/970 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/970
RattachementDirective (UE) 2023/970
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0970)
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