(13) Étant donné que la présente directive ne s’applique pas au traitement d’informations effectué dans le cadre d’une activité ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union, les activités relatives à la sécurité nationale ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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