Article considérant 14

(14) La présente directive ne régit pas la communication et l’utilisation d’informations comme preuves dans une procédure judiciaire. En particulier, elle ne devrait pas être comprise comme établissant un droit d’utiliser comme preuves les informations communiquées conformément à la présente directive et, par conséquent, elle est sans effet sur toute exigence prévue par le droit applicable relative à l’obtention du consentement de l’État membre qui communique les informations pour une telle utilisation. La présente directive est sans effet sur les actes juridiques de l’Union relatifs aux éléments de preuve, tels que le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et d’exécution de peines privatives de liberté à l’issue de procédures pénales, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et la nomination de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves électroniques en matière pénale. Par conséquent, même s’ils ne sont pas tenus de le faire en vertu de la présente directive, les États membres communiquant des informations au titre de la présente directive devraient être autorisés à donner leur consentement, au moment de la communication des informations ou ultérieurement, à l’utilisation de ces informations comme preuves dans une procédure judiciaire, y compris lorsque le droit national l’exige, en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.